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Conditions Générales de Vente — Location de photomaton
Giroux Bastien Entrepreneur individuel — Micro-entreprise SIRET : 902 987 353 00023 — SIREN : 902 987 353 N° TVA intracommunautaire : FR03902987353 RCS Besançon — 902 987 353 R.C.S. Besancon [Adresse] [E-mail] — [Téléphone]
Dernière mise à jour : [date]

Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de location de photomaton proposées par Giroux Bastien, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au RCS de Besançon sous le numéro 902 987 353, à destination de tout client, particulier ou professionnel, ayant signé un devis ou bon de commande.
Toute signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 2 — Prestations proposées
Les prestations comprennent :
    •    La mise à disposition d'un photomaton le jour de l'événement pour la durée définie au devis
    •    La livraison, l'installation et le démontage du matériel par le prestataire
    •    L'assistance technique sur place pendant toute la durée de la prestation
    •    Les consommables nécessaires au bon fonctionnement (papier, encre) pour la durée prévue
Toute prestation complémentaire (personnalisation des impressions, livre d'or, accessoires, heures supplémentaires) fait l'objet d'une facturation distincte mentionnée au devis.

Article 3 — Réservation et formation du contrat
La réservation est confirmée par la signature du devis ou bon de commande. Aucun acompte n'est demandé. La date est bloquée au nom du client dès réception du devis signé, qui vaut contrat ferme entre les deux parties.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'indisponibilité ou de demande incompatible avec ses moyens.

Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les factures. Le numéro de TVA intracommunautaire FR03902987353 est fourni pour les clients professionnels en faisant la demande.
Le paiement intégral est dû le jour de l'événement, avant le début de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte bancaire [supprimer si non applicable].
En cas de non-paiement le jour de l'événement, le prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du client.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Conditions d'accueil du matériel
Le client s'engage à fournir les conditions nécessaires au bon fonctionnement du photomaton :
    •    Un espace dégagé d'au moins [X] m² (dimensions précisées au devis)
    •    Une prise électrique standard 220 V / 16 A à moins de [X] mètres du matériel
    •    Un accès au lieu permettant la livraison et l'installation du matériel (ascenseur, accès de plain-pied ou rampe si nécessaire)
    •    Une température ambiante comprise entre 15 °C et 35 °C
Le non-respect de ces conditions engage la responsabilité du client. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement lié à un accueil non conforme.

Article 6 — Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à [votre adresse e-mail]. La date de réception du message fait foi.
En l'absence d'acompte, les indemnités contractuelles suivantes s'appliquent conformément à l'article 1226 du Code civil :
    •    Annulation à plus de 30 jours de l'événement : aucune indemnité
    •    Annulation entre 15 et 30 jours : 30 % du montant total TTC du devis signé
    •    Annulation entre 7 et 14 jours : 50 % du montant total TTC du devis signé
    •    Annulation à moins de 7 jours : 100 % du montant total TTC du devis signé
Ces indemnités sont facturées par e-mail et payables sous 30 jours.

Article 7 — Report de date
Un report est accepté gratuitement si la demande intervient plus de 15 jours avant l'événement, sous réserve de disponibilité, dans la limite de 12 mois à compter de la date initiale. Un seul report est possible par réservation.
Toute demande de report à moins de 15 jours entraîne des frais de [montant] €. Une demande de report à moins de 7 jours est traitée comme une annulation et les indemnités de l'article 6 s'appliquent.

Article 8 — Annulation par le prestataire
En cas d'annulation de la part du prestataire (force majeure, panne irrécupérable avant l'événement), aucune somme n'est due par le client. Le prestataire s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à lui proposer un report ou un prestataire de remplacement à titre de bonne volonté. Aucune indemnisation complémentaire ne peut être réclamée, sauf faute prouvée du prestataire.
Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, accident grave, maladie soudaine et justifiée, décision administrative.

Article 9 — Responsabilité et dysfonctionnements
Le prestataire met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du matériel pendant toute la durée de la prestation.
En cas de panne technique résolue en cours de prestation, aucune réduction n'est appliquée. Si le matériel est indisponible plus de 30 % de la durée prévue du fait du prestataire, une réduction proportionnelle est accordée sur le prix final.
Aucune réduction ni indemnisation n'est accordée en cas de dysfonctionnement dû à :
    •    Une mauvaise utilisation par les convives ou le client
    •    Une coupure ou défaillance d'alimentation électrique non imputable au prestataire
    •    Des conditions d'accueil non conformes à l'article 5
    •    Un cas de force majeure
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 10 — Dommages au matériel
Le client est responsable du matériel mis à disposition pendant toute la durée de la prestation, de l'installation jusqu'au démontage. Tout dommage causé au matériel par les convives ou du fait d'un accueil non conforme sera facturé au client sur la base du coût de réparation ou de remplacement réel.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Le prestataire collecte les données nécessaires à l'exécution de la prestation (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse de l'événement). Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, en adressant une demande écrite à [votre e-mail].
Le photomaton peut être amené à capturer des images des convives. Le client est responsable d'informer ses invités de cette capture et d'obtenir leur consentement si nécessaire.

Article 12 — Propriété intellectuelle
Les modèles de cadres, templates et personnalisations graphiques créés par le prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le client dispose d'un droit d'usage limité à son événement. Toute reproduction ou réutilisation à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.

Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter le prestataire en priorité pour un règlement amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du lieu de la prestation.
Pour les clients particuliers (BtoC), conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.

Ces CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.